• ÉLAGUER QUI FAIT QUOI ?

    ÉLAGUER QUI FAIT QUOI ?

    INFORMATION DESTINÉE AUX PROPRIÉTAIRES D’ARBRES PROCHES DES LIGNES TÉLÉPHONIQUES

    En tant que propriétaire, vous avez la responsabilité de l’élagage de vos plantations en bordure de lignes téléphoniques.
    Cet élagage est à votre charge pleine et entière*, et doit être réalisé à titre préventif. Sachez qu’il est toujours préférable de confier ses travaux d’élagage à un spécialiste.

    *Article L51 Livre II du Code des postes et télécommunications électroniques. Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85

    LE SAVIEZ-VOUS ? En cas de dommages causés aux câbles :
    1) vous engagez votre responsabilité civile. A ce titre, vous serez facturé du montant des réparations.
    2) vous êtes également passible d’une amende de 1 500€ par câble endommagé au titre de l’article L.65 du Code des postes et télécommunications électroniques.

    Le bon fonctionnement du réseau téléphonique est l’affaire de tous. Câbles décrochés, poteaux endommagés, équipements techniques hors service ou vandalisés… si vous constatez un dégât sur le réseau téléphonique ou sur un équipement, signalez-le aux équipes d’Orange.



    Retrouvez toutes les infos sur le flyer ci-joint.

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