• Permis de construire ou déclaration préalable

    Trois grandes sortes de permis sont délivrés : la déclaration préalable (qui remplace la déclaration de travaux) - construction, extension, transformation de moins de 2 à 20 m² , le permis de construire - construction, extension, transformation de plus de 20m², le permis d’aménager (qui remplace le permis de lotir). Ces autorisations sont délivrées en fonction des règles d’urbanisme, sous réserve des droits des tiers. Tous renseignements sur les textes qui régissent les autorisations d'urbanisme, ainsi que les imprimés qui devront être remplis et déposés en mairie, sont consultables et téléchargeables sur le site.



    Vous construisez ou vous agrandissez :

    Toutes nouvelles constructions envisagées, y compris les clôtures, les cabanes et cabanons, les abris de jardins, les hangars, les garages et les constructions ne comportant pas de fondations nécessitent un permis de construire (PC) sauf exceptions :

    Les exceptions :

    (pas de PC – sauf dans les secteurs sauvegardés – mais obligation de faire une déclaration préalable (DP – anciennement déclaration de travaux DT)

    1-Pour toutes constructions, y compris les abris de jardin ou tous agrandissements de constructions créant une surface comprise entre 2 et 20 m² (en dessous de 2m², pas de PC, ni de DP, ni aucune formalité – au-dessus de 20m², le PC est obligatoire.)
    2-les habitations légères de loisirs de plus de 35m².
    3-les garages de 20m² au plus (plus de 20m² = PC)
    4-les murs de clôture d’une hauteur supérieure à 2m
    5-les barbecues en dur de plus de 2m².
    6-les terrasses et vérandas comprises entre 2 et 20 m² (au dessus de 20m² = PC)
    7-les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface au sol n’excède pas 2000m² sur une même unité foncière ( au delà de ces normes = PC)


    Vous faites des travaux chez vous :

    Aucune formalité n’est requise lorsque vous procédez à des aménagements à l’intérieur de votre habitation ou d’un local lorsque les travaux :
    -ne touchent pas à l’aspect extérieur de la construction,
    -n’ont pas pour effet de changer la destination de la construction,
    -ne créent pas de niveaux supplémentaires (en ce qui concerne les agrandissements entre 2 et 20m² : DP, au delà PC)

    Dans les cas suivants, une DP (déclaration préalable) doit être faite et ne pas faire l’objet d’une opposition :

    -aménagement intérieur créant jusqu’à 20m² de surface supplémentaire,
    -aménagement de combles avec modification de l’aspect extérieur ou, si pas de modification, transformation de plus de 10m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) en SHON (Surface Hors Œuvre Nette),
    -changement de destination d’un bâtiment existant y compris les locaux accessoires même s’il n’y a pas de travaux (par exemple étable ou garage transformés en local d’habitation de plus de 10m²),
    -création, à l’intérieur de la construction, jusqu’à 20 m² de surface de plancher,
    -création d’ouvertures (modification de portes, nouvelles fenêtres) puisque touchant à l’aspect extérieur du bâtiment,
    -ravalements
    -surélévation lorsqu’il y a création ou agrandissement d’ouvertures,
    -tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément arrêté par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou arrêté par une délibération du conseil municipal.

    Le PC (Permis de Construire) s’impose dans les cas suivants :

    -toutes modifications des structures porteuses et de la façade du bâtiment en cas de changement de destination de la construction existante,
    -création, à l’intérieur de la construction, d’une surface de plancher supérieure à 20m²,
    -toutes surélévations lorsqu’il n’y a pas création ni agrandissement d’ouvertures,
    -restauration d’une construction existante.


    Vous aménagez votre toit     :

    Une DP s’impose dans les cas suivants :

    -vous transformez votre toit terrasse en une pièce mansardée en le surélevant d’une charpente (pas de PC si vous ne créez pas de nouvelle surface – mais simple changement de volume.)
    -vous posez une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf sans toucher au volume,
    -vous rehaussez une partie de la charpente pour installer une fenêtre
    par contre, il faut un PC si vous rehaussez le mur de votre maison pour ajouter une fenêtre de toit.


    Vous voulez construire une piscine :

    Pas de PC ni de DP pour les piscines et bassins d’une surface égale ou inférieure à 10m².
    DP pour les piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur, d’une surface comprise entre 10 et 100m².
    PC pour les bassins non couverts de plus de 100m² ou les bassins dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur, quelle que soit la surface.

    Concernant les piscines gonflables :

    Pas de formalités préalables (ni PC ni DP) si moins de 10m².
    Pas de formalités préalables (ni PC ni DP) si plus de 10m², à condition qu’elles soient dégonflées ou démontées à l’issue d’une durée de trois mois.
    DP lorsque l’installation d’une piscine gonflable de plus de 10m² dure plus de 3 mois.


    Vous installez une parabole, un climatiseur une éolienne :

    Désormais, le fait de fixer une antenne parabolique (quelle que soit sa dimension) et/ou un climatiseur sur votre bâtiment oblige à faire une DP (déclaration préalable).

    Concernant le petit éolien, il faut savoir que les petites éoliennes d’une hauteur inférieure à 12m et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 2m² ne sont soumise à aucune formalité préalable (pas de DP ni de PC).


    A propos des caravanes :

    Vous mettez un terrain à disposition de campeurs sous tentes ou en caravanes :

    -DP si moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes ou caravanes.
    PA (Permis d’Aménager) obligatoire au-delà de ces seuils ou si vous servez de garage à des caravanes en dehors de leur utilisation.

    Vous avez une caravane :

    -Le stationnement sur l’espace public est réglementé comme les autres véhicules (pas plus de 7 jours)
    -pas de formalité (pas de PA ni de DP) si vous l’installez moins de trois mois par an sur un terrain autre que la cour ou le jardin de votre maison.
    -pas de formalité si vous stationnez dans la cour de votre maison ou votre jardin y attenant en attendant de l’utiliser.
    -DP si vous l’installez plus de trois mois par an sur un terrain autre que la cour ou le jardin de votre maison.
    -PC (Permis de construire) si vous supprimez les roues de votre caravane pour en faire une installation fixe dans votre cour, votre jardin, votre pré et qu’elle y reste plus de trois mois (PC et non PA, car elle est assimilée à une construction).

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