• Jury d'assises - Jury criminel 2021

     
    Tirage au sort des jurés d’assises – Saint Jean de Soudain
     
    Le jury criminel en France est un ensemble de citoyens formé par tirage au sort sur les listes électorales afin de siéger en tant que jurés lors d'un procès devant la cour d'assises. Son rôle est de juger l'affaire, autrement dit de se prononcer sur la culpabilité ou non d'un accusé et la sanction à appliquer en cas de condamnation. En France, l'introduction du jury criminel remonte à la période révolutionnaire.
     
    En 2020, comme chaque année entre mi-mai et mi-juillet, la commune de SAINT JEAN DE SOUDAIN doit procéder au tirage au sort de 3 électeurs qui auront atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2021, pour éventuellement figurer sur la liste annuelle du JURY CRIMINEL établie au titre de l’année 2021 pour le ressort de la COUR D’ASSISES DE L’ISERE.
    Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire à la procédure de désignation des jurés et une liste définitive est établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.
     
    Une fois tirées au sort, les personnes sont informées et doivent retourner un questionnaire dûment complété, daté et signé.
     
    Cependant, des dispenses exceptionnelles peuvent être accordées aux personnes, dans les 3  cas suivants :
    • Si âgé de plus de 70 ans
    • Sur invocation d’un motif grave reconnu valable par la commission
    • Si la résidence principale ne se trouve pas dans l’Isère (électeur de la commune car propriétaire résidence secondaire etc…).

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