• Chiens dangereux - Rappel de la règlementation

    La loi du 20 juin 2008 fixe une nouvelle réglementation en matière de chiens dangereux classés en deux catégories (certaines mesures de cette loi « art.211-11 » concernent également tout chien non classé susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques).

    Cette loi prévoit l’obtention d’un permis de détention de chiens, délivré par le Maire. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de pièces justificatives (carnet vaccination à jour, assurance…..) et à l’évaluation comportementale du chien ainsi que la présentation d’un certificat d’aptitude du propriétaire. A défaut, le Maire ou le Préfet peuvent ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté.

    D’autres mesures plus répressives peuvent être ordonnées (les frais afférents aux opération de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge du propriétaire ou de son détenteur (art. L211-14).

    ATTENTION :

    Tous les dossiers déjà enregistrés doivent être mis à jour TOUS LES ANS : (ATTESTATION D’ASSURANCE à jour, LE CARNET de VACCINATION en cas de nouvelle injection…) Tout nouvel élément concernant le comportement du CHIEN évalué par le VETERINAIRE doit faire l’objet d’un dépôt de justificatif en mairie.

    Les personnes nouvellement arrivées sur la commune et propriétaires de Chiens classés sont priés de se faire connaître en mairie afin d’enregistrer et/ou de rapatrier le dossier de détention de l’animal.

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