Chiens errants

Ce que dit la loi

En droit français, laisser un chien sortir librement sur l'espace public sans surveillance constitue un délit de divagation.
Selon l'article L. 211-23 du Code rural, un chien est considéré en état de divagation dès lors qu'il :

• N'est plus sous la surveillance effective de son maître ;
• Se trouve hors de portée de voix ou de rappel sonore ;
• Est éloigné de son propriétaire de plus de 100 mètres.

Risques et responsabilités pour le propriétaire

• Amendes : Laisser divaguer un animal est passible d'une contravention (jusqu'à 150 € pour une divagation simple, et davantage en cas de récidive ou de chien dangereux).
• Frais de fourrière : En cas de capture, le propriétaire devra s'acquitter des frais de garde, de transport et des soins vétérinaires éventuels pour récupérer son animal.
• Responsabilité civile et pénale : Le propriétaire est 100 % responsable des dommages, morsures ou accidents de la circulation causés par son chien.

Mesures prises par la municipalité

Afin de préserver la tranquillité et la sécurité de la voie publique : 

• Un courrier d'avertissement officiel sera adressé directement aux propriétaires des chiens identifiés les sommant de sécuriser leur propriété et de maintenir leurs animaux sous contrôle. 
• En cas de récidive ou de non-respect de ces règles, des procès-verbaux seront dressés et une amende pourra être directement infligée.

Nous comptons sur le civisme et la responsabilité de chacun pour le bien-être de nos animaux et la sécurité de tous les habitants.